Conditions générales de vente entreprises

Le contrat se compose des conditions particulières signées par l’Entreprise (capacité, prix, fréquence, échéancier, références) et des présentes conditions générales, dans la version en vigueur à la signature. En cas de contradiction, les conditions particulières l’emportent. Les conditions générales d’achat de l’Entreprise ne s’appliquent pas, sauf accord écrit de SOS Livreur.

• L’Entreprise donne accès à SOS Livreur à ses collaborateurs, dans la limite de la capacité prévue aux conditions particulières (nombre maximal de sièges). Un siège est occupé par un collaborateur actif ou une invitation en cours.
• Depuis l’espace entreprise, ses administrateurs invitent les collaborateurs, désactivent ou réactivent leur accès et consultent la facturation.
• Chaque collaborateur utilise SOS Livreur avec son propre compte personnel, sur un seul appareil à la fois. L’Entreprise voit le nom, l’adresse email et le statut de l’accès de ses collaborateurs ; jamais leurs recherches, leurs contributions ni leur position.

Le contrat est conclu à la signature des conditions particulières. SOS Livreur met le service en service une fois le contrat signé et le mandat de prélèvement SEPA enregistré par l’Entreprise. La mise en service marque le début du contrat, de la facturation et de la première période d’engagement ; les administrateurs en sont informés par email.

Le contrat est conclu pour une période d’engagement de 12 mois à compter de la mise en service. Il se renouvelle ensuite tacitement par périodes successives de 12 mois, sauf non-renouvellement notifié dans les conditions de l’article 9. SOS Livreur adresse un rappel par email environ 45 jours avant chaque échéance ; ce rappel est une information et ne conditionne pas le renouvellement.

• Le prix est établi sur devis, selon la capacité retenue et la fréquence de paiement (mensuelle, ou annuelle payée d’avance). Il figure aux conditions particulières, exprimé hors taxes, TVA au taux de 20 % en sus.
• Les factures sont émises à chaque échéance et mises à disposition dans l’espace entreprise (rubrique Facturation).
• Le service est réservé aux entreprises établies en France.

• Le paiement s’effectue exclusivement par prélèvement SEPA, sur la base du mandat signé par l’Entreprise auprès du prestataire de paiement de SOS Livreur. SOS Livreur ne conserve pas les coordonnées bancaires.
• Pré-notification. L’échéancier figurant aux conditions particulières (montant TTC et date de chaque prélèvement) vaut pré-notification pour l’ensemble des prélèvements de la série. Par dérogation au délai de 14 jours prévu par les règles SEPA, l’information de chaque prélèvement est en outre adressée par email au plus tard le jour du prélèvement. Tout changement de montant est annoncé au moins 14 jours avant le prélèvement concerné.
• Un changement de compte bancaire se fait sur demande à contact@soslivreur.fr : SOS Livreur adresse un lien pour enregistrer le nouveau mandat ; l’ancien reste utilisé jusque-là.

• Toute somme non payée à son échéance porte de plein droit, sans rappel, des pénalités de retard au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Les frais de rejet de prélèvement ne sont pas refacturés.
• En cas d’échec d’un prélèvement, l’Entreprise en est informée par email et l’accès de ses collaborateurs est maintenu pendant 14 jours ; un rappel lui est adressé au 7^e jour. Sans régularisation à l’issue de ces 14 jours, l’accès est suspendu. Il est rétabli automatiquement dès la régularisation.
• La suspension ne met pas fin au contrat et ne suspend pas l’obligation de paiement.

• À la demande de l’Entreprise, la fréquence (mensuelle ou annuelle) ou le prix peuvent être modifiés d’un commun accord écrit pour la période suivante, si la demande est faite au plus tard 1 mois avant l’échéance. Aucun prorata n’est appliqué : les conditions en cours s’appliquent jusqu’à l’échéance.
• SOS Livreur peut réviser le prix pour la période suivante en l’annonçant par écrit au moins 2 mois avant l’échéance. L’Entreprise qui n’accepte pas le nouveau prix peut ne pas renouveler le contrat dans les conditions de l’article 9.
• Une nouvelle version des présentes conditions s’applique au contrat à compter de l’échéance suivante, si elle a été communiquée au moins 2 mois avant celle-ci.

• Non-renouvellement. Chaque partie peut mettre fin au contrat à l’échéance de la période d’engagement en cours, par écrit (email à contact@soslivreur.fr pour l’Entreprise, avec accusé de réception de SOS Livreur), au moins 1 mois avant cette échéance. Une notification plus tardive prend effet à l’échéance suivante.
• Résiliation anticipée par l’Entreprise. L’Entreprise peut demander à arrêter le service avant le terme de la période en cours : les échéances restent dues jusqu’à ce terme, les prélèvements continuent et l’accès reste ouvert jusque-là.
• Manquement. En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, l’autre peut résilier le contrat 15 jours après une mise en demeure restée sans effet.
• Impayé. Lorsque l’accès est suspendu pour impayé, SOS Livreur peut adresser une mise en demeure ; sans paiement 15 jours après son envoi, SOS Livreur peut résilier le contrat. Les sommes impayées et les échéances restant à courir jusqu’au terme de la période d’engagement en cours deviennent alors exigibles.

À la fin du contrat, l’espace entreprise est fermé et les collaborateurs perdent l’accès fourni par l’Entreprise. Leur compte personnel et leurs contributions leur restent ; ils peuvent souscrire un abonnement individuel. Les données de l’Entreprise sont conservées selon l’article 15.

Le contrat comprend une formation de 2 heures en visioconférence, pour les administrateurs et les collaborateurs désignés par l’Entreprise, à utiliser dans les 3 mois qui suivent la mise en service (report possible d’un commun accord). Non utilisée, elle n’est ni remboursée ni déduite. Des sessions supplémentaires ou sur place sont possibles sur devis.

• N’inviter que des personnes qu’elle autorise à utiliser le service pour son compte.
• Désactiver sans délai l’accès d’un collaborateur qui n’y a plus droit (départ, fin de mission).
• Saisir des noms et adresses exacts, et tenir à jour ses administrateurs.
• Informer ses collaborateurs de l’accès qu’elle leur donne et de la transmission de leur nom et de leur adresse email à SOS Livreur.
• Veiller à ce que ses collaborateurs respectent les conditions générales d’utilisation. L’Entreprise n’acquiert aucun droit sur leurs contributions.

SOS Livreur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de taux de disponibilité ; les maintenances sont annoncées lorsque c’est possible. Le support est assuré par email à contact@soslivreur.fr, avec une réponse sous 2 jours ouvrés. SOS Livreur peut faire évoluer le service sans en réduire les fonctions essentielles.

La responsabilité de SOS Livreur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes payées par l’Entreprise au titre du contrat au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects (notamment perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données) sont exclus. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les interdit. Les informations partagées par les utilisateurs sont indicatives.

• L’Entreprise et SOS Livreur sont chacune responsable de traitement pour ce qui la concerne : l’Entreprise pour sa décision de donner accès à ses collaborateurs et la transmission de leur nom et de leur adresse email ; SOS Livreur pour la gestion des accès, des comptes et du contrat, selon sa politique de confidentialité.
• Historique nominatif des accès : conservé 1 an après la fin de chaque accès. Dossier de l’Entreprise (coordonnées, contrat, journaux) : conservé 5 ans après la fin du contrat, puis supprimé. Factures : 10 ans (obligation comptable).

• SOS Livreur ne cite le nom ou le logo de l’Entreprise comme référence qu’avec son accord écrit préalable.
• Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil).
• Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.